CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant LE MARLY représenté aux fins des présentes par SDG LE MARLY, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°794 372 920 dont le siège social est situé 54 avenue du Roule, 92200 Neuilly sur Seine (ci-après « LE MARLY ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet https://marly.eat-machine.com (ci-après le « EAT MACHINE LE MARLY »).
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de LE MARLY.
LE MARLY se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le EAT MACHINE LE MARLY.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Processus de passation de commande en ligne
Pour commander, le Client commence par sélectionner les produits qui l’intéressent en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”. Il a ensuite accès au panier en cliquant sur le bouton “Accès au panier”, il peut ainsi poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton “Commander”. Le Client saisit ses détails de facturation dans le formulaire qui s’affiche.
Le Client indique ensuite ses détails de carte bancaire et doit cocher la case indiquant qu’il a lu et accepte les conditions générales d’utilisation.
Une fois toutes ses infos renseignées, le Client peut cliquer sur le bouton “Commander” qui l’amènera sur la page de validation de paiement de son service bancaire (le cas échéant). Après que le paiement soit validé, le Client est redirigé sur une page lui indiquant que sa commande a bien été reçue, résumant à la fois ses produits commandés, ses informations de facturation et de retrait. Il reçoit également un email résumant ces mêmes informations.
Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte LE MARLY le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant LE MARLY qui traitera la commande. En cas d’épuisement des stocks, le service de prise de commande par téléphone ou le restaurant “LE MARLY” concerné préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de la commande pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par LE MARLY.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le EAT MACHINE LE MARLY et dans les catalogues LE MARLY. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le EAT MACHINE LE MARLY. Les commandes doivent être payées en intégralité et effectuées 15 jours maximum avant la date de retrait. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par LE MARLY et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement. LE MARLY ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
LE MARLY s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer LE MARLY lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de LE MARLY ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE
LE MARLY met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du EAT MACHINE LE MARLY qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant : ci-dessous.
Tous les éléments du EAT MACHINE LE MARLY, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de LE MARLY ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter LE MARLY au numéro suivant : 01 47 45 46 71 (coût d’un appel local).
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
CRÉDITS ET MENTIONS LÉGALES
CRÉDITS
Création & Réalisation du site par MOHCA
Hébergement
OVH
2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France
Editeur du site
MOHCA
14 rue Charles V – 75004 Paris
contact@mohca-communication.com
Description des services fournis
Le site marly.eat-machine.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site marly.eat-machine.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations proposées sur le site marly.eat-machine.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@soft4mobile.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Liens hypertextes et cookies
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Protection des biens et des personnes & gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site marly.eat-machine.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site marly.eat-machine.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site marly.eat-machine.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à marly.eat-machine.com par email à contact@cafedutrocadero.com ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site marly.eat-machine.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site marly.eat-machine.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site marly.eat-machine.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.